Centre Interculturel de Mons et du Borinage
Centre Interculturel de Mons et du Borinage
Centre régional pour l'intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
Personnes étrangères

Demandes de régularisation 9bis et 9ter

Normalement, une demande d’autorisation de séjour de plus de 3 mois se fait dans le pays de départ, avant de venir en Belgique.

Il existe cependant des exceptions qui prévoient que la demande puisse se faire si vous vous trouvez déjà en Belgique. Celles-ci sont inscrites dans les articles 9bis (en raison de « circonstances exceptionnelles ») et 9ter (pour motifs médicaux) de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.

  • L’autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles (9bis)

L’étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d’un document d’identité peut demander cette autorisation de séjour en démontrant qu’il existe des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou très difficile un retour même temporaire vers son pays d’origine.

Cependant, les textes légaux ne définissent pas les circonstances exceptionnelles.

Si la décision de l’Office des Etrangers est positive, la personne peut recevoir une autorisation de séjour pour une durée illimitée ou limitée. L’autorisation de séjour à durée limitée peut être prolongée sous certaines conditions (spécifiées dans la décision de l’Office des Etrangers).

Très peu de demandes aboutissent.

Pour plus d’informations, consultez le site de l’Association pour le Droit Des Etrangers (ADDE) : http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/regularisation

  • L’autorisation de séjour pour motifs médicaux (9ter)

Elle concerne l’étranger qui séjourne en Belgique, démontre son identité et souffre d’une « maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie et son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne ».

Si la décision est positive, la personne reçoit une autorisation de séjour d’un an, qui peut être prolongée si la personne remplit toujours les conditions.

A nouveau, peu de demandes aboutissent.
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Pour plus d’informations sur ces demandes de régularisation 9bis et 9ter, consultez le site de l’Association pour le Droit Des Etrangers (ADDE) :

http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/autorisation-de-sejour-pour-motifs-medicaux-art-9ter